De nombreux articles de la loi AGEC du 10 février 2020 seront applicables après la publication de décrets. Plusieurs ont été déjà été pris et d’autres continuent à être mis en consultation.
Le Projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la REP-responsabilité élargie des producteurs (1), qui est mis en consultation publique jusqu’au 10 novembre 2020, mérite avec son article 2 une attention particulière, en raison notamment de la progression du vrac, de l’emballage consigné que l’on rapporte au magasin. L’intérêt de ce projet de décret s’inscrit aussi dans le cadre de la recyclabilité de l’emballage qui fait débat actuellement.
Le projet de décret donne ainsi la définition du terme réemployable (art. 7 de la loi AGEC) qui reprend en fait celle d’emballage réutilisable de la directive européenne2018/852 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages. Ainsi, « un emballage réemployable est un emballage conçu, créé et mis sur le marché pour pouvoir accomplir pendant son cycle de vie plusieurs trajets ou rotations en étant rempli à nouveau ou réemployé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu ».
Quant à l’emballage composite (c’est-à-dire emballage multi-matériaux ou multi-couches dés lors qu’elles sont différentes), le projet de décret qui reprend également la définition de la directive, le définit comme « un emballage composé de deux ou plusieurs couches de matériaux différents qui ne peuvent être séparées à la main et forment une seule unité, composé d’un récipient intérieur et d’une coque extérieure, qui est rempli, entreposé, transporté et vidé comme tel ».
L’article 2 du projet de décret précise également les modalités d’interdiction des huiles minérales dans les emballages, les obligations pour les fabricants ou utilisateurs d'emballages de fournir les informations aux fins d'établir les tableaux statistiques qui doivent être communiqués annuellement à la Commission à Bruxelles (directive européenne 94/62).
(1)
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/projet_-_decret_rep_sectoriel_trep2024571d_v9.1.pdf
