Paru au JO, le décret no2022-2 du 4 janvier 2022 est relatif aux situations de dérogation de l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique. L’Etat peut déroger à l’interdiction d’acquisition de produits en plastique à usage unique.
Le décret n°2022 concerne les services centraux et déconcentrés de l’Etat. Il a pour objectif de déterminer les situations dans lesquelles l’Etat et ses services peuvent déroger à l’interdiction d’achat de plastique à usage unique, en vue d’une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu’ils organisent. Cette dérogation est mise en place notamment afin de prévenir les risques pour la santé ou pour la sécurité.
Il est pris en application des dispositions de l’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
