En principe à partir du 1er janvier 2022 doit figurer sur les emballages plusieurs mentions telles que «compostable»,«ne pas jeter dans la nature», «biodégradable»…. mais le décret d’application n’est pas encore publié.
Si les dispositions de l’Article L541-9-1 du Code l’Environnement pris conformément à l’article 13 de la loi AGEC du 10 février 2020, entrent en vigueur le 1er janvier 2022, il faut attendre le décret d’application pour indiquer sur les emballages les mentions « compostable », «ne pas jeter dans la nature», « biodégradable »…. .
Or le projet de ce décret pris en Conseil d’Etat qui était en consultation publique jusqu’au 17 nov.2021 n’est pas encore publié.
« Seul le décret peut rendre la loi applicable » nous a confirmé le Ministère de la Transition écologique-MTE. La date de publication du décret est envisagée en mars, nous précise le Ministère.
Rappelons que les produits et emballages en matière plastique dont la compostabilité ne peut être obtenue qu'en unité industrielle ne peuvent porter la mention « compostable », que ceux en matière plastique compostables en compostage domestique ou industriel portent la mention « Ne pas jeter dans la nature ». Qu’il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions « biodégradable », « respectueux de l'environnement » ou toute autre mention équivalente. Et lorsqu'il est fait mention du caractère recyclé d'un produit, il est précisé le pourcentage de matières recyclées effectivement incorporées.
